Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.