Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 1976 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.