Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreintes les personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale.)
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, pour l'ensemble des opérations lui incombant ou pour les visas mandats de paiement seulement, est fixé à une somme égale à 2 p. 1000 des dépenses de l'année précédente concernant la délégation donnée à chaque agent, sans pouvoir être inférieur à 4000 NF ni supérieur, à 30.000 NF pour les agents chargés du visa des mandats et à 60.000 NF pour les agents chargés de l'ensemble des attributions, sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement des fonds, ou caissiers, ainsi que les correspondants d'entreprises qui n'agissent pas uniquement comme mandataires des assurés pour l'encaissement des prestations et les correspondants payeurs est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification, sans pouvoir être inférieur à 2000 NF ni supérieur à 60.000 NF et sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.
Le montant minimum des cautionnements mentionnés aux paragraphes I et 2 est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.
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