Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.)
A titre transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1993, les augmentations ou les diminutions de taux des établissements situés dans les départements d'outre-mer, dues à un changement de mode de tarification entraîné par l'application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour le calcul du nombre de salariés de ces établissements ou de l'entreprise dont ils relèvent, ne pourront excéder 25 p. 100 des taux notifiés au titre de l'exercice précédent.