Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1975)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1975)
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.