Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1984 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.)
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1984 *date limite* ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (1er alinéa) ci-dessus à compter du 1er janvier 1985 *point de départ*.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1985 ayant servi de base au calcul d'indemnités journalières prévues à l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés à l'article 1er (2è alinéa) ci-dessus à compter du 1er juillet 1985.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu à l'article L. 449 (par. 1er) du code de la sécurité sociale.