Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
Le nombre de salariés d'un établissement est égal [*définition*] à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Des règles particulières d'équivalence peuvent être fixées pour certains groupes d'exploitations par les arrêtés visés à l'article 2.
Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminé dans les conditions définies ci-dessus.