Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
Les dispositions ci-après sont applicables aux établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte :
Le taux notifié ne peut excéder :
- soit deux fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement, si le taux notifié au titre de l'exercice précédent est inférieur à 1,6 fois ledit taux collectif ;
- soit de plus de 25 p. 100 le taux notifié au taux de l'exercice précédent si ce dernier est supérieur ou égal à 1,6 fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement.