Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.)
L'arrêté prévu à l'article 2 peut, après avis du comité visé audit article, rendre le taux de cotisation applicable à certains groupes ou catégories professionnelles, quel que soit le nombre des salariés occupés dans les établissements.
Dans les mêmes conditions, il peut fixer, pour la couverture du risque de silicose professionnelle, un taux moyen collectif supplémentaire, applicable à un groupe d'exploitations déterminé quel que soit le nombre de salariés des établissements assujettis.