Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES))
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.