Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés [*autorités compétentes*, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1985 *]date d'entrée en vigueur*.