Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,26 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,03 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.