Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1984 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1985 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime.)
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :
Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
Fonds national de prévention : 4,3 p. 100 ;
Charges techniques : 89,5 p. 100.