Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre. Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.