Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DU DECRET 60-452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : REGIME DE COUVERTURE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DU DECRET 60-452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : REGIME DE COUVERTURE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL)

Les établissements publics visés à l'article premier ci-dessus dont les agents soumis aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque accidents du travail à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel devront faire procéder à l'affiliation des intéressés avec effet du 1er avril 1961.