Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1955 autorisant les banques à tenir des comptes de disponibilités courantes des organismes de sécurité sociale.)
L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent.