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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)


L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.