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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.