Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE)
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.