Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
L'arrêté du 22 novembre 1983, en tant qu'il fixe les modèles S. 7125 a, CERFA n° 60-3680, S. 7130, CERFA n° 60-3679, S. 7129, CERFA n° 60-3678, est abrogé.