Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
L'imprimé de "changement de caisse d'allocations familiales" doit être établi conformément au modèle S. 7135 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3714.
(1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.