Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
L'avis de changement de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établi conformément au modèle S. 7129 a (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3711.
Le carnet d'avis de changement de situation doit être établi conformément au modèle S. 7128 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3710.
(1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.