Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.)
L'attestation de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établie conformément :
- au modèle S. 7125 b (1) annexé au présent arrêté en ce qui concerne la version dite manuelle enregistrée au CERFA (2) sous le numéro 60-3713 ;
- au modèle S. 7130 a (1) annexé au présent arrêté en ce qui concerne la version dite automatisée enregistrée au CERFA (2) sous le numéro 60-3712.
(1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.