Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1968 portant application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 69-509 du 12 juillet 1966)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1968 portant application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 69-509 du 12 juillet 1966)
La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :
A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;
Chaque année, avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.
La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.