Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1968 portant application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 69-509 du 12 juillet 1966)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1968 portant application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 69-509 du 12 juillet 1966)
La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :
A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;
Chaque année [*périodicité*], avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.
La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.