Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.)
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ;
Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.