Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard.)
Les plafonds prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.