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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ;

1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations de base ;

7,4969 pour 100 des mêmes ressources pour le Fonds national de gestion administrative.