Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
L'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois de la demande [*point de départ*].