Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
Le directeur de l'union de recouvrement [*autorité compétente*] statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire. Lorsqu'il n'existe pas d'union de recouvrement, la décision est prise conjointement par le directeur de la caisse primaire et par le directeur de la caisse d'allocations familiales compétentes.
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.