Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.)
Tout employeur de personnel domestique qui sollicite le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales, prévue à l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, doit formuler une demande à l'union de recouvrement ou, à défaut, à la caisse primaire de sécurité sociale de son domicile.
Cette demande comporte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée, justifiant de l'obligation pour le requérant et, éventuellement, pour son conjoint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir, outre les renseignements d'état civil, toutes indications utiles sur le ou les avantages de vieillesse dont il bénéficie au titre de la sécurité sociale ou de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.