Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à :
876 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ;
1.069 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ;
1.242 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ;
1.428 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;
1.607 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;
1.786 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;
1.966 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.