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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.)


Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 81 F pour un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 20 F par enfant ou personne à charge.