Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.)
La direction de la sécurité sociale au ministère du travail est chargée du secrétariat de cette commission.