Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.)
La commission peut entendre toute personne qualifiée et se faire communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.