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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984)

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.