Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984)
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du
29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le
30 juin 1984 [*date, point de départ*] sont fixés comme suit :
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