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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES)

Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.

L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.