Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES)
Pour bénéficier de l'allocation les requérantes doivent souscrire une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté [*V. J.O. 5 mars 1950*] qu'elles adressent, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées, à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle elles résident.
Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la caisse à l'intéressée.