Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 mars 1950 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 50-76 DU 16 JANVIER 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 49-1095 DU 2 AOUT 1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX A CERTAINES CATEGORIES)
Ouvrent droit au bénéfice de l'allocation dans les conditions prévues par la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 les enfants de nationalité française ayant été, pendant au moins neuf ans [*délai*] avant leur seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son conjoint.