Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1983 FIXANT LE TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1984 ET PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1983 FIXANT LE TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1984 ET PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME.)
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, un prélèvement de 7,31 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,07 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.