Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci [*délai, refus tacite*].