Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
La remise gracieuse des majorations de retard ne peut être accordée que si le conseil d'administration (ou la commission de recours gracieux) de la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme d'assurance retient la bonne foi de l'intéressé ou l'existence d'un cas de force majeure [*condition*].