Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations [*point de départ*].
Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.