Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.)
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ayant reçu délégation à cet effet, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise gracieuse des majorations de retard instituées à l'article 4 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 modifié et à l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 et pour ces dernières dans les limites et conditions prévues aux articles 18 et 19 dudit décret [*organismes compétents*].