Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1983.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1983.)
La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article 26 (2ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, autres que les régimes des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines, est fixée à 8,114 p. 100 des salaires ou traitements assujettis à compter du 1er janvier 1983.