Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1983.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1983.)
Les cotisations d'allocations familiales, prévues à l'article 2 du décret n° 73-1209 du 29 décembre 1973 et par les décrets n° 74-313 et 74-314 du 29 mars 1974 susvisés, et encaissées au cours de l'année 1983, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sanitaire et sociale et de la gestion administrative visés à l'article 27 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 [*financement*] :
Fonds national des prestations familiales 90,94 p. 100 Fonds national de l'action sanitaire et sociale .. 3,80 p. 100 Dotation normale ... 3,02 p. 100 Dotation complémentaire ... 0,58 p. 100 Dotation spéciale ... 0,20 p. 100 Fonds national de gestion administrative ... 5,26 p. 100.