Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1983 FIXANT LE RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 octobre 1983 FIXANT LE RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES.)
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.