Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)
Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.