Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.)
Les listes de recensement communiquées aux communes ne comporteront, pour chaque assuré, que les informations suivantes :
nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants, à l'exclusion de toute autre information.