Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1983 (RELEVEMENT))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1983 (RELEVEMENT))
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1983.