Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1983 (RELEVEMENT))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1983 (RELEVEMENT))
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 227 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 49 F par enfant ou personne à charge.